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Loi n° 5-2019 du 7 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, Water
Keyword
Sovereignty Enforcement/compliance Maritime zone Fishing vessel Navigation Inland waters
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi régit les modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales. Ils exercent également des contrôles sur les navires, bateaux et embarcations étrangers dans les espaces maritimes et eaux continentales relevant de la souveraineté ou de la juridiction congolaise ainsi qu’en haute mer conformément au droit international de la mer. Les mesures de coercition comportent: les sommations faites au navire, au bateau ou à l’embarcation pour le faire stopper les tirs d’avertissement, comprenant un tir de semonce ou tir de sommation et trois tirs d’arrêt dirigés en avant de l’étrave du navire, du bateau ou de l’embarcation; les tirs au but pour immobiliser le navire, le bateau ou l’embarcation. Ils sont précédés de nouvelles sommations et effectués de manière à ne pas causer de blessures aux personnes; l’action de vive force, qui a pour but d’exercer une contrainte sur le capitaine du navire, du bateau ou le patron d’embarcation, peut aller jusqu’à la prise de contrôle du navire, du bateau ou de l’embarcation par une équipe des forces navales congolaises. Enfin, ce texte prévoit des infractions et sanctions.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2019-125 du 3 mai 2019 portant organisation et coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.

Legislation | Congo | 2019

Keyword: Fishery management and conservation, Enforcement/compliance, Monitoring, Sovereignty, Maritime zone, Pollution control, Protection of environment, Navigation, Freshwater resources management, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX