Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 9, 3 mars 2011, p. 315 à 318.
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Cultural heritage Land tenure Right of use Traditional rights/customary rights Traditional knowledge/indigenous knowledge Indigenous peoples
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Au sens de la présente loi, sans préjudice d’une quelconque antériorité d’occupation du territoire national, on entend par populations autochtones, les populations qui se distinguent des autres groupes de la population nationale par leur identité culturelle, leur mode de vie et leur extrême vulnérabilité. L’utilisation du terme pygmée est interdite. Elle est assimilée à l’infraction d’injure telle que prévue et sanctionnée par le Code pénal.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2019-204 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales facilitant l’accès des enfants autochtones à l’éducation et des adultes à l’alphabétisation.

Legislation | Congo | 2019

Keyword: Indigenous peoples, Access-to-information, Education, Human rights

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-203 du 12 juillet 2019 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones.

Legislation | Congo | 2019

Keyword: Indigenous peoples, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-201 du 12 juillet 2019 fixant les procédures de consultation et de participation des populations autochtones aux projets et programmes de développement socio-économique.

Legislation | Congo | 2019

Keyword: Indigenous peoples, Public participation

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces d’état civil aux populations autochtones.

Legislation | Congo | 2019

Keyword: Indigenous peoples, Human rights, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-202 du 12 juillet 2019 fixant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée.

Legislation | Congo | 2019

Keyword: Indigenous peoples, Traditional knowledge/indigenous knowledge

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-200 du 12 juillet 2019 déterminant les modalités de protection des biens culturels, des sites sacrés et des sites spirituels des populations autochtones.

Legislation | Congo | 2019

Keyword: Indigenous peoples, Human rights, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Protected area, Protection of environment, Public participation, Cultural heritage, Protection of habitats

Source: FAO, FAOLEX