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Loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Poultry products Processing/handling Authorization/permit Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Animal production Poultry Animal feed/feedstuffs Animal health Transport/storage Drugs
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cette loi fixe les mesures de protection sanitaire des élevages avicoles, de contrôle de la production et de la commercialisation des produits avicoles , des fermes d'élevage avicole et les couvoirs, des activités d'élevage avicole, et des autres activités relatives aux produits avicoles, est soumis à autorisation dans les conditions prévues par la présente loi. La loi fixe aussi les moyens de transports et transporteurs des volailles vivantes et des oeufs ainsi que les measures de commercialisation des viandes de volailles et des oeufs de consummation.

Full text
French