Loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité. Country/Territory Morocco Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Governance International trade Authorization/permit Offences/penalties Institution Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract La présente loi organise la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité. Spécifiquement, elle fixe les missions du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité; les ressources du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité; l'accès aux réseaux électriques; le règlement des litiges et la tarification. Full text French