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Loi n° 41/2009 du 30/12/2009 autorisant la ratification du Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture signé à Rome le 3 novembre 2001.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Genetic resources Plant production Plant protection
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi ratifie le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, fait à Rome en novembre 2001.

Full text
English/French
Website
primature.gov.rw