Loi n° 37/2008 du 11/08/2008 portant exploitation des mines et des carrières. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel n°14 bis, 6 avril 2009, p. 2 à 75. Subject Mineral resources Keyword Basic legislation Classification/declassification Exploration Mining Offences/penalties Tax/levy Authorization/permit Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi régit l’exploitation des mines et des carrières au Rwanda. Elle comprend 119 articles répartis en 15 chapitres, à savoir: Dispositions générales (i); classification des mines et des carrières (ii); sites interdits et zones réservées (iii); permis relatifs aux mines (iv); permis d’exploitation de petites mines (v); concession minière plus vaste (vi); permis relatifs aux carrières (vii); convention d’exploitation (viii); taxes et redevances d’exploitation (ix); dispositions sur les substances utiles àl’énergie atomique (x); commerce des substances minérales (xi); étude d’impact environnemental (xii); relations entre les propriétaires du sol et les permissionnaires (xiii); infractions, des pénalités et de la poursuite des infractions (xiv) et dispositions diverses, transitoires et finales (xv). Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel n°003/minifom/2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda. Legislation | Rwanda | 2010 Keyword: Minerals, Internal trade Source: FAO, FAOLEX