Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Business/industry/corporations Contract/agreement Dispute settlement Governance Subsidy/incentive Institution Internal trade International trade Tax/levy Zoning
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie fi nancière, dénommé « Autorité de régulation des zones économiques spéciales ». L’autorité de régulation des zones économiques spéciales est placée sous la tutelle du ministère en charge des zones économiques spéciales. Le siège de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des ministres. L’autorité de régulation des zones économiques spéciales a pour missions de : assurer la régulation des activités au sein des zones économiques spéciales ; veiller au respect des orientations et des décisions prises par le comité national d’orientation des zones économiques spéciales ; arbitrer les conflits opposant l’agence de planification, les développeurs, les opérateurs et les investisseurs, et prononcer les sanctions conformément à l’article 29 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.

Full text
French
Website
www.sgg.cg