Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 32-2020 du 27 juin 2020 autorisant la ratification du traité révisé instituant la communauté économique des Etats de l’Afrique centrale

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
International relations/cooperation International trade
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Est autorisée la ratification du traité révisé instituant la communauté économique des Etats de l’Afrique centrale, dont le texte est annexé à la présente loi.

Full text
French
Website
www.sgg.cg