Loi n° 32-00 modifiant et complétant la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits Pesticides à usage agricole. Country/Territory Morocco Document type Legislation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Pesticides Internal trade International trade Monitoring Geographical area Africa, Northern Africa Abstract La présente loi modifiant et compléte les dispositions des articles 14 et 14bis de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits Pesticides à usage agricole. Aux terme de l’article 14 nouveau, les personnes physiques ou morales désirant exercer les activités citées à l'article 13 doivent remplir les conditions suivantes : les personnes physiques doivent être titulaires de l'un des diplômes visés ci-dessous ou justifier de l'emploi effectif de personne titulair Full text French Website www.onssa.gov.ma