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Loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Local government Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi fixe l'organisation administrative territoriale, basée sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation, vise le déploiement harmonieux de l'administration sur l'ensemble du territoire; la mise en place d'une administration de proximité; la création des conditions d’émergence d’une administration orientée vers le développement ; la promotion de la démocratie locale; la réalisation de l’unité nationale. L'organisation administrative territoriale divise le territoire national en Départements; Communes; Arrondissements; Districts communautés urbaines; communautés rurales; quartiers; et villages.

Full text
French
Website
www.sgg.cg