Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 23, 9 juin 2011, p. 679.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Land tenure Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains, placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. L’agence foncière pour l’aménagement des terrains a pour missions de: - procéder aux opérations d’acquisition foncière; - aménager et céder des espaces de terres nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général ; - contribuer pour le compte de l’Etat, au recouvrement par le trésor public, des droits et redevances relatifs à l’acquisition, à l’aménagement et à la cession des espaces fonciers; - effectuer des recherches dans le domaine du foncier.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2011 - 836 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

Legislation | Congo | 2011

Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure, Institution

Source: FAO, FAOLEX