Loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Agricultural land Cadastre/land registration Court/tribunal Credit Land tenure Local government Ownership Prescription/adverse possession Private land Procedural matters Property rights Right of use Servitude Urban land Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Cette loi a pour objet les règles d'immatriculation d’une propriété immobilière, qui consiste à créer, pour garantir la sécurité juridique, un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Les formalités d’immatriculation de la propriété immobilière sont effectuées par le directeur des affaires foncières, du cadastre et de la topographie départemental et le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental, regroupés au sein du guichet unique foncier départemental. Le titre foncier (document au format électronique ou sur support rigide) consacre, garantit, matérialise et sécurise juridiquement un droit de propriété immobilière préexistant ainsi que les droits réels immobiliers qui s’y rattachent. Full text French Website www.sgg.cg