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Loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Cadastre/land registration Court/tribunal Credit Land tenure Local government Ownership Prescription/adverse possession Private land Procedural matters Property rights Right of use Servitude Urban land
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Cette loi a pour objet les règles d'immatriculation d’une propriété immobilière, qui consiste à créer, pour garantir la sécurité juridique, un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Les formalités d’immatriculation de la propriété immobilière sont effectuées par le directeur des affaires foncières, du cadastre et de la topographie départemental et le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental, regroupés au sein du guichet unique foncier départemental. Le titre foncier (document au format électronique ou sur support rigide) consacre, garantit, matérialise et sécurise juridiquement un droit de propriété immobilière préexistant ainsi que les droits réels immobiliers qui s’y rattachent.

Full text
French
Website
www.sgg.cg