Loi n° 24 - 2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo nº 2, 13 janvier 2011, p. 15 et 16. Subject Mineral resources Keyword Mining Royalties/fees Authorization/permit Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi fixe les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers. Full text French