Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., General Keyword Access-to-information Contract/agreement Dispute settlement Financing Institution Monitoring Offences/penalties Procedural matters Education Protection of environment Sustainable development Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux marchés publics. Ses dispositions sont applicables aux marchés publics objet des dépenses: - de l’Etat, représenté par les institutions et administrations publiques; — des collectivités locales; - des établissements publics régis par le droit public; - des établissements publics et les entreprises publiques économiques agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, chargés de cette mission par l’Etat ou par les collectivités locales; - des établissements publics, soumis aux règles commerciales, pour la réalisation d'une opération financée directement, en totalité ou en partie, sur le budget de l’Etat ou sur le budget des collectivités locales. Full text French Website www.joradp.dz