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Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., General
Keyword
Access-to-information Contract/agreement Dispute settlement Financing Institution Monitoring Offences/penalties Procedural matters Education Protection of environment Sustainable development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux marchés publics. Ses dispositions sont applicables aux marchés publics objet des dépenses: - de l’Etat, représenté par les institutions et administrations publiques; — des collectivités locales; - des établissements publics régis par le droit public; - des établissements publics et les entreprises publiques économiques agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, chargés de cette mission par l’Etat ou par les collectivités locales; - des établissements publics, soumis aux règles commerciales, pour la réalisation d'une opération financée directement, en totalité ou en partie, sur le budget de l’Etat ou sur le budget des collectivités locales.

Full text
French
Website
www.joradp.dz