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Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Human rights Social protection Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi régit la lutte contre la traite des personnes qu’elles soient de nature nationale ou transnationale ou qu’elles soient ou non liées à la criminalité organisée. Ce texte fixe également l’exploitation par le travail, notamment le travail des enfants en violation des dispositions de la Constitution, du code du travail, des lois et règlements encadrant le travail des enfants ; le travail ou les services forcés ; l’esclavage, au sens de l’Etat ou condition d’une personne sur laquelle s’exercent un ou plusieurs des attributs du droit de propriété, dont la vente. Par ailleurs, la loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes détermine les incriminations et des sanctions ; la prévention, l’identification, de la protection et de l’assistance aux victimes et aux témoins de la traite des personnes ; la coopération ; dispositions diverses et finales.

Full text
French
Website
www.sgg.cg