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Loi n° 21-80 26 du décembre 1980 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
1980
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Fisheries
Keyword
Drugs Authorization/permit Internal trade International trade Transport/storage Fish disease Animal health
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La loi présente fixe les conditions d’exercice, à titre privé, de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. Par ailleurs, elle définit les produits médicamenteux à usage vétérinaire, et soumet leur fabrication, transport, vente, importation, distribution et utilisation à autorisation préalable. Enfin, elle prévoit les infractions et sanctions.

Full text
French
Website
www.onssa.gov.ma

References - Legislation

Amended by

Loi n° 20-93 modifiant et complétant la loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.

Legislation | Morocco | 1994

Keyword: Animal health, Authorization/permit, Drugs

Source: FAO, FAOLEX