Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Land-use planning Traditional rights/customary rights Urban land Use restrictions Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Prescription/adverse possession Property rights Gender Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi fixe les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. A cet effet, elle détermine la détention des terres coutumières; le droit de propriété foncière; l'occupation illégale et précaire des terres et terrains; l'occupation et de l'acquisition des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine; l'interdiction d'occuper ou d'acquérir des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine déclarés non constructibles; les sanctions pénales, civiles et administratives; et les dispositions transitoires et finales. Full text French Website www.economie.gouv.cg References - Legislation Implemented by Arrêté n° 21337 du 6 juillet 2021 portant publication du rôle général et convocation des sessions extraordinaires de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières Legislation | Congo | 2021 Keyword: Institution, Land tenure, Land-use planning, Traditional rights/customary rights, Legal proceedings/administrative proceedings, Property rights Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières. Legislation | Congo | 2018 Keyword: Land commission, Land tenure, Traditional rights/customary rights, Vested rights/existing rights, Dispute settlement Source: FAO, FAOLEX