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Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Land-use planning Traditional rights/customary rights Urban land Use restrictions Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Prescription/adverse possession Property rights Gender
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi fixe les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. A cet effet, elle détermine la détention des terres coutumières; le droit de propriété foncière; l'occupation illégale et précaire des terres et terrains; l'occupation et de l'acquisition des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine; l'interdiction d'occuper ou d'acquérir des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine déclarés non constructibles; les sanctions pénales, civiles et administratives; et les dispositions transitoires et finales.

Full text
French
Website
www.economie.gouv.cg

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 21337 du 6 juillet 2021 portant publication du rôle général et convocation des sessions extraordinaires de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières

Legislation | Congo | 2021

Keyword: Institution, Land tenure, Land-use planning, Traditional rights/customary rights, Legal proceedings/administrative proceedings, Property rights

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.

Legislation | Congo | 2018

Keyword: Land commission, Land tenure, Traditional rights/customary rights, Vested rights/existing rights, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX