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Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Fuelwood Governance Institution Internal trade International trade Natural gas Oil Special fund Tax/levy Transport/storage
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les regles relatives à la repartition et à la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures, soit l'ensemble des activités pétrolières relatives à la prospection, a l'exploration, au développement, à l'extraction, au transport, à la transformation ou à la commercialisation des ressources d'hydrocarbures.

Full text
French
Website
www.sentresor.org