Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Fuelwood Governance Institution Internal trade International trade Natural gas Oil Special fund Tax/levy Transport/storage Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi fixe les regles relatives à la repartition et à la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures, soit l'ensemble des activités pétrolières relatives à la prospection, a l'exploration, au développement, à l'extraction, au transport, à la transformation ou à la commercialisation des ressources d'hydrocarbures. Full text French Website www.sentresor.org