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Loi N° 2022-019 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2021-012 du 18 Juin 2021 portant Code du Travail.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Gender Social protection
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente Loi modifie l'article 190 de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail. L'article concerne la réglementation du travail pour ce qui concerne les femmes enceintes. La modification prévoit la possibilité, pour toute femme enceinte, de quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. Encore, il prévoit, à l'occasion de l'accouchement, le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six semaines après la délivrance.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Amends

Loi n. 2021-012 du 18/06/21 portant Code du Travail.

Legislation | Togo | 2021

Keyword: Basic legislation, Contract/agreement, Court/tribunal, Dispute settlement, Human rights, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Procedural matters, Public health, Social protection

Source: FAO, FAOLEX