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Loi n° 2021–010 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Decentralisation Local government Public participation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. Les dispositions des articles 110, 111, 128, 129, 154, 184, 209, 225 et 302 de cette Loi, modifiée et complétée par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018, sont modifiées et complétées dans ce qui concerne : l’uniformisation des délais prévus par les articles 111 et 129 de la Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014. S’agissant de mise en cohérence, les entités concernées par la notification des décisions de justice relatives aux contentieux électoraux et à la constatation de vacance de siège sont le Ministre en charge de l’Intérieur, la Commission Electorale Nationale Indépendante, le Représentant de l’Etat territorialement compétent et les parties concernées. D’où la nécessité de compléter les dispositions des articles 110, 128 et 302 de cette même Loi.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Amends

Loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Legislation | Madagascar | 2014

Keyword: Agricultural development, Local government, Environmental planning, Effluent waste water/discharge, Policy/planning, Fishery management and conservation, Forest management/forest conservation, Land-use planning, Tax/levy, Marking/identification, Grazing, Animal health, Waste management

Source: FAO, FAOLEX