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Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable.

Country/Territory
Guadeloupe (France)
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water supply Institution Waste domestic sources Waste non-domestic sources Water quality standards Freshwater resources management
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean
Abstract

La présente loi précise qu’un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe » est créée en date du 1 septembre 2021. Sous réserve des dispositions de la présente loi, cet établissement est un syndicat mixte régi par le code général des collectivités territoriales. Cette loi détaille la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce syndicat. Le plan de cette loi s’organise en deux articles. Le premier comprend toutes les informations relatives à l’organisation et l‘article deux est dédié à la commission de surveillance est placée auprès du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe. Les membres de ce syndicat sont : les communautés d'agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre/la région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr