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Loi n° 2021-033 du 31 decembre 2021 relative aux marchés publics.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Certification Contract/agreement Dispute settlement Financing Framework law Governance Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Public participation Public private partnership (PPP) Risk assessment/management Sustainable development
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi, qui se compose de 8 Titres, fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics en République Togolaise, qui sont sont soumises, selon ce qui est prévu par le Titre 1, aux principes d'économie, efficacité, efficience et équité du processus d'acquisition; concurrence et libre accès des opérateurs économiques à la commande publique; égalité de traitement des candidats; reconnaissance mutuelle de normes techniques, d'actes et de procédures d'homologation et de certification reconnus par les États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA); transparence et l'intégrité des procédures, leur rationalité, leur modernité et leur traçabilité ; respect des normes environnementales, sociales et de développement durable. Le même Titre définit le champ d'application de la loi et les seuils d'application des procédures.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Repeals

Loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Legislation | Togo | 2009

Keyword: Framework law, Public private partnership (PPP), Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX