Loi n° 2021-033 du 31 decembre 2021 relative aux marchés publics. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Certification Contract/agreement Dispute settlement Financing Framework law Governance Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Public participation Public private partnership (PPP) Risk assessment/management Sustainable development Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Cette loi, qui se compose de 8 Titres, fixe les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics en République Togolaise, qui sont sont soumises, selon ce qui est prévu par le Titre 1, aux principes d'économie, efficacité, efficience et équité du processus d'acquisition; concurrence et libre accès des opérateurs économiques à la commande publique; égalité de traitement des candidats; reconnaissance mutuelle de normes techniques, d'actes et de procédures d'homologation et de certification reconnus par les États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA); transparence et l'intégrité des procédures, leur rationalité, leur modernité et leur traçabilité ; respect des normes environnementales, sociales et de développement durable. Le même Titre définit le champ d'application de la loi et les seuils d'application des procédures. Full text French Website www.jo.gouv.tg References - Legislation Repeals Loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public. Legislation | Togo | 2009 Keyword: Framework law, Public private partnership (PPP), Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Contract/agreement Source: FAO, FAOLEX