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Loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Consumer protection Fraud Institution Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Tobacco Financing
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi, qui est organisée en 9 chapitres, établit son champ d'application dans le chapitre 2, après que le chapitre 1 est dédié aux définitions. La loi a pour objet de fixer les règles relatives à la communication publicitaire et s'applique à toute activité de communication publicitaire, quels qu'en soient la forme et le support, diffusée, publiée ou accessible sur le territoire ivoirien.

Full text
French
Website
www.caidp.ci