Loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Consumer protection Fraud Institution Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Tobacco Financing Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Cette loi, qui est organisée en 9 chapitres, établit son champ d'application dans le chapitre 2, après que le chapitre 1 est dédié aux définitions. La loi a pour objet de fixer les règles relatives à la communication publicitaire et s'applique à toute activité de communication publicitaire, quels qu'en soient la forme et le support, diffusée, publiée ou accessible sur le territoire ivoirien. Full text French Website www.caidp.ci