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Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Non-governmental entity Business/industry/corporations Financing Institution Agricultural development Cooperative/producer organization Registration Financial agricultural measures Public participation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi détermine le cadre de référence de l’économie sociale et solidaire et définit son concept, ses objectifs et les modalités de son organisation, ainsi que ses structures et ses mécanismes. Cette loi se compose de 24 articles et se divise en six chapitres, dont le premier spécifie les contours du modèle d’économie sociale et solidaire qui sera développé en Tunisie et précise quelles sont les activités économiques et entreprises qui seront susceptibles d’entrer dans ce cadre. Elle est considérée comme un modèle économique composé d’un ensemble d’activités économiques à finalité sociale et qui porte sur la production, la transformation, la distribution, l’échange, la commercialisation et la consommation de marchandises et services assurés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire (art 1). L’économie sociale et solidaire a pour objectif de : Réaliser l’équilibre entre les exigences de la rentabilité économique et les valeurs de bénévolat et de solidarité sociale, réaliser la justice sociale et la répartition équitable des richesses, formaliser l’économie informelle, réaliser le confort économique et social et améliorer la qualité de vie (art2). Son but principal n’est pas lucratif mais a effet d’économie sociale et solidaire et a pour objectifs de réaliser l’équilibre entre les exigences de la rentabilité économique et les valeurs de bénévolat et de solidarité sociale ainsi que de réaliser la justice sociale et la répartition équitable des richesses.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Amends

Loi nº 2004-25 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Institution, Non-governmental entity, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX