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Loi n° 2019/012 du 19 juill 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Early warning system Financing Inspection International trade Monitoring Nuclear energy Offences/penalties Protection of environment Energy conservation/energy production
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi porte cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties. Elle régit les activités et pratiques liées à l'utilisation des matières radioactives et les appareils émettant les rayonnements ionisants et s'applique aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants.

Full text
French
Website
prc.cm