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Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Gender Governance Legal proceedings/administrative proceedings Equity
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi institue des mesures favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées totalement ou partiellement élues en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans ces assemblées. Pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale est exigé. Toute liste de candidatures doit respecter l'alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l'autre sexe.

Full text
French
Website
www.famille.gouv.ci

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2020-941 du 25 novembre 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2020

Keyword: Enforcement/compliance, Institution, Gender, Governance, Legal proceedings/administrative proceedings, Equity

Source: FAO, FAOLEX