Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Freshwater resources management Ecosystem preservation Biodiversity Institution Wild fauna Wild flora Climate change Hunting/capture Cooperative/producer organization Hunting authorization/permit Sustainable use Monitoring Registration
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi définit la géo-diversité comme la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. Elle crée, à compter du 01 janvier 2020, un établissement public de l'Etat dénommé "Office français de la biodiversité", reprenant les missions de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il exerce la police de l'environnement, afin de mieux la répartir dans l'espace et dans le temps. Il délivre également, au nom de l'État, le permis de chasser, dans le but de moderniser l'organisation de la chasse et protéger la biodiversité. Il a notamment pour mission de contribuer à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Il a aussi une mission de développement de la connaissance, de recherche et d'expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr