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Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, N. 10 Numero Special, 12 juillet 2019.
Subject
General
Keyword
Gender Governance Human rights Equity Inheritance
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi a pour object de réglementer toutes activités relatives au mariage. En particulier, le régime de la communauté des biens et de l’actif de la communauté se composant : 1° des gains et revenus des époux ; 2° des biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage ; 3° des biens légués ou donnés conjointement aux deux époux. Sont propres : 1° les biens que les époux possèdent à la date de leur mariage ou qu’ils acquièrent postérieurement au mariage par succession ou donation ; 2° les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, lorsque cette acquisition a été faite avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre, etc. Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne prouve qu’il lui est propre. Chacun des époux administre seul ses gains et revenus provenant de l’exercice de son activité professionnelle.

Full text
French
Website
resourceequity.org