Loi n° 2019-51, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles». Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 48 du 14 juin 2019. Subject Agricultural & rural development Keyword Rural employment Transport/storage Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi a pour but la création d’une catégorie de "transport de travailleurs agricoles". Dans ce sens, il est ajouté un article 21 bis à la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 (relative à l’organisation des transports terrestres). Cette nouvelle disposition définit le transport de travailleurs agricoles comme un service de transport public non régulier de personnes, réservé aux travailleurs agricoles titulaires, saisonniers ou provisoires. Full text French Website www.legislation.tn