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Loi n° 2019-51, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles».

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 48 du 14 juin 2019.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Rural employment Transport/storage
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour but la création d’une catégorie de "transport de travailleurs agricoles". Dans ce sens, il est ajouté un article 21 bis à la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 (relative à l’organisation des transports terrestres). Cette nouvelle disposition définit le transport de travailleurs agricoles comme un service de transport public non régulier de personnes, réservé aux travailleurs agricoles titulaires, saisonniers ou provisoires.

Full text
French
Website
www.legislation.tn