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Loi n. 2019-48 du 30 octobre 2019 fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Environment gen., Food & nutrition
Keyword
Basic legislation Access-to-information Biodiversity Biosecurity Biotechnology Early warning system Genetically modified organism (GMO) Institution International trade Management/conservation Offences/penalties Procedural matters Processing/handling Protection of environment Public health Risk assessment/management Sustainable use Transport/storage Food quality control/food safety Food security Animal feed/feedstuffs Animal health Packaging/labelling Quarantine
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente Loi se compose de 12 Titres, dont certains sont à leur foi organisés en Chapitres et Sections. Le Titre 1, qui définit l'objet et le champ d'application, établit que la présente loi a pour objet de créer un cadre juridique et institutionnel, pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels, réels ou avérés, liés à l'utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus. L'article 1 liste une série d'objectifs que la loi se pose à cet effet.

Full text
French
Website
www.usda.gov