Loi n. 2019-48 du 30 octobre 2019 fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Environment gen., Food & nutrition Keyword Basic legislation Access-to-information Biodiversity Biosecurity Biotechnology Early warning system Genetically modified organism (GMO) Institution International trade Management/conservation Offences/penalties Procedural matters Processing/handling Protection of environment Public health Risk assessment/management Sustainable use Transport/storage Food quality control/food safety Food security Animal feed/feedstuffs Animal health Packaging/labelling Quarantine Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract La présente Loi se compose de 12 Titres, dont certains sont à leur foi organisés en Chapitres et Sections. Le Titre 1, qui définit l'objet et le champ d'application, établit que la présente loi a pour objet de créer un cadre juridique et institutionnel, pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels, réels ou avérés, liés à l'utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus. L'article 1 liste une série d'objectifs que la loi se pose à cet effet. Full text French Website www.usda.gov