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Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries, Land & soil, Sea
Keyword
Agricultural land Mariculture Aquaculture Land tenure Property rights
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le texte renforce notamment le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les communes littorales, de biens ayant servi à l'exercice d'une activité agricole dans les vingt années précédentes. Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr