Loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin. Country/Territory Benin Document type Legislation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Basic legislation Oil Energy conservation/energy production Tax/levy Transport/storage Internal trade Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi fixe le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, des opérations de transport et de stockage entreprises sur le territoire de la République du Bénin. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux activités portant sur des hydrocarbures importés à l'exception des opérations de transport et de stockage relatives à ces hydrocarbures ; aux activités relevant du secteur pétrolier aval; et aux activités régies par le code minier. Full text French Website sgg.gouv.bj References - Legislation Implemented by Décret nº 2021 - 090 du 10 mars 2021 portant création d'un Fonds de développement pétrolier Legislation | Benin | 2021 Keyword: Energy conservation/energy production, Financing, Oil, Special fund, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX