Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2019-005 du 17/06/2019 portant code des investissements en République togolaise.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Framework law Business/industry/corporations Governance Institution Tax/levy Agricultural development
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi portant code des investissements a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo dans le but de : soutenir la politique de l’emploi et les activités génératrices de revenus aux populations en général et, en particulier, à la jeunesse, aux femmes et aux personnes en situation de handicap ; favoriser la création d’emplois pérennes et qualifiés ; favoriser la création d’activités à forte valeur ajoutée ; encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales ; encourager le transfert de compétence et l’utilisation de nouvelles technologies ; développer les exportations ; encourager la décentralisation des activités économiques ; promouvoir et conduire certains grands travaux ; stimuler l’innovation technologique. Le présent code définit les avantages et garanties qui sont accordés au titre des investissements réalisés par les entreprises, ainsi que les obligations correspondantes. A ce titre, ce texte prévoit des garanties des investissements (principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination, la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations, la liberté de gestion, la protection des investissements par l’Etat); et règlements des différends.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Repeals

Loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République Togolaise.

Legislation | Togo | 2012

Keyword: Framework law, Agricultural development, Business/industry/corporations, Governance, Institution

Source: FAO, FAOLEX