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Loi n° 2019-003 P/R/ du 22 janvier 2019 relative au Commerce illicite des espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction, en vertu de la Conservation sur le Commerce International des Espèces de Flore et de Faune Sauvages menacées d'extinction (CITES).

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Wild fauna Management/conservation Endangered species Protection of species Internal trade International trade Authorization/permit Certification Institution Use restrictions Monitoring Enforcement/compliance Offences/penalties Trade in species
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi a pour objet la protection et la conservation des stocks des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction, par le contrôle du commerce de ces espèces, conformément aux dispositions de la Convention sur le Commerce International des espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction (CITES). A cet effet, elle s’applique à l’importation, au transit, à l’exportation, à la réexportation, à l’introduction en provenance de la mer, à la détention à quelque titre que ce soit, au prélèvement dans le milieu naturel au transport et au commerce des espèces classées ci-dessous énumérées, ainsi qu'a l’introduction et la réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens desdites espèces.

Full text
French
Website
www.informea.org; www.msgg.gov.mr