Loi n° 2017/009 du 12 juill 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Économique et Social du Cameroun. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Data collection/reporting Financing Institution Procedural matters Governance Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract La présente loi fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES), conformément aux dispositions de l'article 54 de la Constitution. Full text French Website prc.cm