Loi n° 2017‐006 relative au Partenariat Public‐Privé (PPP). Country/Territory Mauritania Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, General Keyword Framework law Public private partnership (PPP) Governance Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La loi a pour objet de définir le régime juridique et le cadre institutionnel des Contrats de Partenariat Public‐Privé (PPP) en Mauritanie. Cette loi s’applique à tous les secteurs de la vie économique et sociale en Mauritanie sous réserve des dispositions applicables à la Zone Franche de Nouadhibou, ainsi qu’aux autorisations, conventions, licences et contrats déjà réglementés dans les secteurs suivants : le secteur minier ; le secteur des hydrocarbures bruts ; le secteur des télécommunications. Le Cadre institutionnel comprend Comité Interministériel ; Comité Technique d’Appui ; Cellule PPP, et Autorité contractante. Par ailleurs, ce texte prévoit les règles de passation des contrats ; l’exécution du contrat ; et les dispositions diverses. Full text French Website www.msgg.gov.mr References - Legislation Implemented by Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP). Legislation | Mauritania | 2021 Keyword: Contract/agreement, Dispute settlement, Financing, Institution, Procedural matters, Public private partnership (PPP) Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2023-156/PM/ du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales Legislation | Mauritania | 2023 Keyword: Non-governmental entity, Cooperative/producer organization, Pastoralism, Grazing, Contract/agreement, Public private partnership (PPP), Agricultural development, Governance, Concession Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi n° 2021-006/P.R/ modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public Privé. Legislation | Mauritania | 2021 Keyword: Public private partnership (PPP), Authorization/permit, Contract/agreement, Data collection/reporting, Dispute settlement, Governance, Monitoring Source: FAO, FAOLEX