Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen. Keyword Agricultural development Land tenure Subsidy/incentive Environmental planning Policy/planning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi modifie le dispositif des avantages fiscaux, notamment dans les domaines du développement régional; le développement agricole ; l’exportation ; les entreprises nouvellement créées ; les activités de lutte contre la pollution ; l’exportation et secteurs innovants ; l’encouragement des jeunes promoteurs ; et les dispositions fiscales et douanières relatives aux entreprises totalement exportatrices. Full text French Website www.legislation.tn