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Loi n° 2017-541 du 3 aout 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Drugs Institution Governance Authorization/permit Internal trade International trade Inspection Monitoring
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi régule le secteur pharmaceutique. Son objet est d'instituer un cadre institutionnel et fonctionnel d'un système de régulation du secteur, pharmaceutique qui garantisse la mise sur le marché et l'utilisation de produits pharmaceutique accessible, sûrs, efficace et de qualité.

Full text
French