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Loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Agricultural development Oleaginous plants Internal trade International trade Capacity building Processing/handling Data collection/reporting Offences/penalties Governance Institution
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile. Elle définit notamment l’encadrement en plantations villageoises; la commercialisation (interne, externe) des produits de l’hévéa et du palmier à huile; la transformation; les statistiques; les interdictions; les sanctions. Par ailleurs, ce texte met en place un Organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2018

Keyword: Agricultural development, Oleaginous plants, Plant protection, Governance, Institution

Source: FAO, FAOLEX