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Loi n° 2017-40 du 15 mai 2017, portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation et opération conjoncturelle d’exportation jusqu’à la fin de l’année 2017.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Institution Tax/levy International trade Waste non-domestic sources
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi réduit le montant de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation relevant du du tarif des droits de douane à l’exclusion des déchets et débris d’aciers alliés inoxydables relevant des positions tarifaires.

Full text
French
Website
www.legislation.tn