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Loi n° 2017-27 du 28 avril 2017 portant bail emphytéotique.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Lease Servitude Expropriation
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi régit le bail emphytéotique des biens immeubles. Le bail emphytéotique des biens immeubles s’appréhende comme contrat de louage d'immeuble, de longue durée, qui se situe entre dix-huit (18) et quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Il porte sur un immeuble et confère au preneur, un droit réel susceptible d'hypothèque. Ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever par titre de servitudes passives pour un temps qui n'excède pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com