Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Internal trade International trade Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi vise à améliorer, renforcer la protection des investisseurs, et réduire les délais d’exécution des contrats. Il crée des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, et fixe son organisation et son fonctionnement. Les tribunaux de commerce connaissent des: contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général; contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique; contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Full text French Website www.jo.gouv.sn