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Loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCISN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR).

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Business/industry/corporations Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi crée une Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et des Services du Sénégal (CCISN), représentée dans chaque région par une chambre régionale de commerce, d’industrie et de services. Elle assure la représentation et la promotion des intérêts des opérateurs économiques du Sénégal, dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services. Les statuts portant règles d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services, ainsi que des chambres régionales de commerce, d’industrie et de services, sont fixés par décret.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn