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Loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural development Food security Land-use planning Agricultural land
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi régit la création, la promotion, l’exploitation, l’administration, l'entretien et le développement des Zones économiques spéciales (ZES) au Bénin. Les ZES sont créées aux fins de: promouvoir et d’attirer les investissements de type industriel, agro-industriel, agro-alimentaire et agricole en favorisant l’implantation d'unités de production; promouvoir le développement des exportations et l'investissement direct, béninois el étranger; réhabiliter el d'augmenter les infrastructures disponibles en vue de favoriser le développement socio-économique du Bénin; accroître la compétitivité de l'économie béninoise; favoriser la valorisation des ressources nationales; encourager le secteur privé à participer aux activités d’aménagement, d'exploitation et d’entretien des zones y compris l’aménagement des infrastructures; et faciliter la création et la promotion de d’emplois.

Full text
French
Website
www.gouv.bj