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Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Zoning Business/industry/corporations Governance Subsidy/incentive Land-use planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi définit le dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES) à travers: le statut foncier des zones économiques spéciales, les règles d’attribution et de gestion des terrains compris dans leur assiette ; le régime fiscal et douanier applicable auxdites zones ; la réglementation des changes applicable aux opérations des entreprises exerçant au sein des ZES ; le régime dérogatoire aux règles communes en matière de droit du travail ; et l’accès à l’électricité.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn