Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales. Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Zoning Business/industry/corporations Governance Subsidy/incentive Land-use planning Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi définit le dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES) à travers: le statut foncier des zones économiques spéciales, les règles d’attribution et de gestion des terrains compris dans leur assiette ; le régime fiscal et douanier applicable auxdites zones ; la réglementation des changes applicable aux opérations des entreprises exerçant au sein des ZES ; le régime dérogatoire aux règles communes en matière de droit du travail ; et l’accès à l’électricité. Full text French Website www.jo.gouv.sn