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Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES).

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Business/industry/corporations Governance Land-use planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi a pour objet de définir le cadre général de gouvernance des zones économiques spéciales au Sénégal (ZES). Les zones économiques spéciales sont créées par décret après la réalisation d’une étude d’opportunité initiée par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements. Les délimitations des zones économiques spéciales ainsi que leurs références cadastrales sont précisées dans le décret portant création de chaque ZES.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2017-932 portant création de la zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID).

Legislation | Senegal | 2017

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Business/industry/corporations, Zoning, Governance, Subsidy/incentive, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX