Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES). Country/Territory Senegal Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Business/industry/corporations Governance Land-use planning Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi a pour objet de définir le cadre général de gouvernance des zones économiques spéciales au Sénégal (ZES). Les zones économiques spéciales sont créées par décret après la réalisation d’une étude d’opportunité initiée par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements. Les délimitations des zones économiques spéciales ainsi que leurs références cadastrales sont précisées dans le décret portant création de chaque ZES. Full text French Website www.jo.gouv.sn References - Legislation Implemented by Décret n°2017-932 portant création de la zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID). Legislation | Senegal | 2017 Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Business/industry/corporations, Zoning, Governance, Subsidy/incentive, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX