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Loi n° 2017-049 du 08 septembre 2017 relative aux fondations.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Environmental planning Non-governmental entity Governance Policy/planning Forest management/forest conservation Ecosystem preservation Management/conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente régit les fondations, personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml