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Loi n° 2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Fiscal and market measures Business/industry/corporations International trade Risk assessment/management Zoning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi fixe le régime juridique applicable aux Zones Économiques Spéciales « ZES » en offrant des conditions favorables et sécuritaires à la promotion des investissements, et par son biais, la relance économique, le développement social notamment la création d’emplois dans ces zones géographiques ou spécifiques de développement délimitée physiquement bénéficiant du régime juridique, destinée à être un pôle d’investissement en offrant un environnement compétitif aux affaires et à l’investissement. L’esprit de la présente loi est de proposer un environnement d’affaires véritablement concurrentiel et efficace pour permettre aux investisseurs de limiter leurs risques d’investissement politiques, opérationnels et administratifs. La loi prévoit les points essentiels dont dépend la réussite d’une ZES : des garanties et des facilités importantes et innovantes pour l’investissement; un cadre juridique et règlementaire complet, clair; une bonne gestion de la zone grâce à des mécanismes institutionnels tangibles en ce qui concerne son autorité règlementaire et à une coordination administrative; la définition des droits et obligations du développeur, des entreprises ZES, afin de leur garantir plus de sécurité juridique.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg