Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2017-02 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à adhérer l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Offences/penalties Contract/agreement Marine fisheries Foreign fishing
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise la ratification de l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port (PSM) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l’application de mesures du ressort de l’Etat du port efficace et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn