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Loi n° 2017-003 du 30/05/17 du 30 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord de paris sur le changement climatique adopte le 12 décembre 2015 à Paris et signe le 19 septembre 2016 à New York.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Climate change Indigenous peoples
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise la ratification de l’accord de paris sur le changement climatique adopte le 12 décembre 2015 à Paris et signe le 19 septembre 2016 à New York. Cet Accord a été publié par le décret n° 2017-102/PR du 10/08/2017 portant publication de l’Accord de Paris sur le changement climatique, adopté le 12 décembre 2015 à Paris et signé le 19 septembre 2016 à New York.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg